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Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 07.04.2000) de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Origine
Source du géoréférencement : le nom et l'actualité du référentiel géographique utilisé pour numériser les périmètres de PNR sont renseignés par les champs SRC_GEOM et SRC_ANNEE de la série de données N_ENP_PNR_S_r41. L'INPN a choisi d'utiliser la BD TOPO pour la géométrie qui s'appuie essentiellement sur les limites de commune à quelques exceptions près (partie de commune).
Source thématique : Acte de classement administratif, légal ou contractuel de l'espace naturel protégé. Ces actes sont référencés dans la table alphanumérique N_ENP_ACTE_PNR_r41 associée à cette série de données.
En pratique, la donnée a été extraite de la donnée nationale téléchargée sur le site de l'INPN le 4/09/2015. Les données ont été vérifiées localement à partir du standard COVADIS et des derniers actes juridiques. Les attributs ACTE_DEB et ACTE_FIN ont été ajoutés pour être conforme au standard COVADIS. La date de création PNR Ballon des Vosges a été également été corrigé. Ces modifications ont été signalés à l'INPN.
Dernière mises à jour :
Les modifications géographiques portent sur le PNR de Lorraine (Décret n°201-73 du 27 janvier 2015 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine)
Organisations partenaires
DDT Cher
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
27 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
56eed72388ee387e8b908574
Temporalité
Création
20 mars 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
27 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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