Prescriptions linéaires du PLU (doc. du 21.07.2010) de la commune de Civray

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Origine

En 2015 une instruction gouvernementale (03/06/2015) a demandé aux DDT de réaliser un travail d’inventaire cartographique de l’ensemble des écoulements afin de clarifier leur nature sur le terrain (cours d'eau, canaux fossés ou inexistants) et permettre aux acteurs locaux :

- d’une part de savoir à quelles réglementations ils sont susceptibles d’être soumis notamment en matière d’autorisation loi sur l’eau (une intervention sur un fossé ne nécessite aucune démarche particulière),
- d’autre part de pouvoir réaliser, sans crainte, l’entretien courant des cours d’eau, nécessaire à leur bon fonctionnement.

Le travail d'inventaire cartographique réalisé sur la totalité du département de la Meurthe-et-Moselle, qui devrait s'achever en décembre 2020, se base sur la définition législative d'un cours d'eau, Article L.215-7-1 du Code de l'Environnement, et sur les éléments de cadrage fournit dans l'instruction du 03/06/2015.
L’élaboration de cette cartographie est réalisée par les services de la DDT qui associent très largement les acteurs du territoire au sein de deux instances :

Le comité de pilotage (COPIL) réunissant 5 collèges d'acteurs : L'Etat, Les représentants agricoles, les instances départementales locales, les établissements publics et les associations environnementales.
Son rôle : Il valide les grands principes de la méthode de travail retenue et permet éventuellement d'ajuster celle-ci en fonction des spécificités locales et des difficultés rencontrées.*

Les comités techniques (COTECH) organisés par secteurs géographiques et composés des membres suivants : DDT, AFB, Collectivités locales, techniciens rivières, Fédération de pêche, ONF et profession agricole.
Leurs rôles : Ils constituent la véritable cheville ouvrière de la démarche car ils permettent de caractériser un à un les écoulements sur la base des travaux cartographiques réalisés au préalable par la DDT, complétés par les remontées terrains des référents de chaque structure membre du COTECH.

La couche ainsi présentée et mise à disposition est issue des tronçons hydrographiques de la Bd TOPO version 2015 de l'IGN corrigée et complétée par la DDT de Meurthe-et-Moselle après analyse des écoulements au sein des COTECH et validation par le COPIL.

Organisations partenaires

DDT Cher

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Cours d'eau de Meurthe-et-Moselle

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