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Plans de Surfaces Submersibles (PSS) en Haute-Garonne
Description
En 1935 l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d'inondation ; Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l'usage du sol et permettent à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.
Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l'observation des plus fortes crues sur le secteur d'études. Le code de l'environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d'inondation (article L 562-6 du code de l'environnement).
Les PSS sont en cours de révision. A terme, ils seront tous remplacés par des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi).
En Haute-Garonne, tous les PSS ont été approuvés le 6 juin 1951 par décret.
Origine
Les zones ont été numérisées sur les plans d'origines qui manquent de précision et cela complique le calage sur les référentiels actuels. Pour toute application il convient de se référer aux documents originaux approuvés.
Organisations partenaires
DDT Haute-Garonne
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
7 mars 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
58aeeb4488ee381ced59285f
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
7 mars 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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