Périmètre de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève
Description
Aux termes de la loi « paysages » de 1993, « Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.»
La directive fixe des orientations, des principes de protection qui s’imposent désormais aux documents d’urbanisme (P.L.U, S.C.O.T).
En France deux directives paysagères ont été décrétées. Elles concernent les Alpilles (Bouches-du-Rhône) et le Mont Salève (Haute-Savoie).
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2 mai 2024
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Temporalité
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14 novembre 2022
Dernière mise à jour
2 mai 2024
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