Ce jeu de données contient les périmètres des communes concernées par une bande d'effet d'une canalisation de transport de matières dangereuses, en région Nouvelle-Aquitaine.

Pour les communes des départements 24, 33, 40, 47 et 64 : chaque commune est accompagnée des règles de maîtrise de l'urbanisation à proximité d'une canalisation transportant des matières dangereuses (porter à connaissance, plaquette d'information de la DREAL) et, le cas échéant, de son arrêté préfectoral instituant les SUP prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.

Les distances d'effets sont celles engendrées par le phénomène dangereux dit de référence majorant (générées par une rupture ou une brèche de 70 mm). On trouvera dans l'encadré d'accès aux ressources ci-dessous une représentation schématique illustrant le positionnement des 3 bandes d'effets.

Il convient de multiplier par 2 les distances affichées pour avoir la largeur totale de la bande d'effet correspondante, soit :

  • à la bande des IRE = bande des effets irréversibles
  • à la bande des PEL (ou SEL) = bande des Premiers Effets Létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine
  • à la bande des ELS = bande des Effets Létaux Significatifs délimitant la zone des dangers très graves pour la vie humaine.

A chacune des bandes d'effets sont associées des règles minimales d'urbanisme :

  • Informer le transporteur de toute demande de permis de construire ou certificat d'urbanisme accordé dans une zone située à une distance de la canalisation inférieure à la distance figurant dans la colonne intitulée «seuil des effets irréversibles IRE » dans la fiche communale.
  • Consulter le transporteur le plus en amont possible pour tout projet de construction ou d'extension d'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) dans la zone « seuil des effets irréversibles IRE » définie à l'alinéa précédent. En effet, la construction ou l'extension d'IGH ou d'ERP relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite dans la « zone des premiers effets létaux PEL» et dans la « zone des effets létaux significatifs ELS », cette interdiction est étendue aux ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Servitudes liées à la prise en compte des risques:
En application de l'article R 555-30b du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique SUP sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport, conformément aux distances figurant dans l'arrêté préfectoral de la commune.
Ces servitudes encadrent strictement les constructions et l'extension d'établissements recevant du public (EPR) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH) selon les modalités décrites ci-après:
• Servitude SUP1 , correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (en général à la rupture de la canalisation) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un IGH est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 cité en référence.
• Servitude SUP2 , correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (brèche 12mm de diamètre) : L’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette
bande de servitude.
• Servitude SUP3 , correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement (brèche 12mm de diamètre) : L’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite dans cette bande de servitude.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies ci-dessus.

Servitudes de construction et d’exploitation
Les servitudes liées à la prise en compte des risques évoqués au paragraphe ci-avant viennent en complément des servitudes de construction et d’exploitation (appelées également « servitudes fortes et faibles ») prises pour les canalisations déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général (bande de 4 à 10 mètres de large en fonction des diamètres des ouvrages).
Pour les ouvrages concernés, la position précise des servitudes fortes et faibles est disponible auprès du
transporteur.

Origine

Ce jeu de données a été créé le 17/01/19 sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine sur la base de la liste des communes concernées au 07/12/18.

Le référentiel utilisé est ADMINEXPRESS 2018, IGN.

Pour les communes des départements 24, 33, 40, 47 et 64 : Études de sécurité transmis par les transporteurs à la DREAL Aquitaine en application de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques)
Application de la circulaire du 4 août 2006 définissant les modalités d'application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'obligation pour le préfet de porter à la connaissance des communes (ou de leurs groupements compétents) les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (et notamment les études techniques dont il dispose sur la prévention des risques et de protection de l'environnement).

Processus de réalisation :
Reprise des distances d'effets figurant dans les études de sécurité.

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG, DREAL Nouvelle-Aquitaine

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

L_COM_CANA_TMD_S_R75.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Discussions

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