Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)

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Région Hauts-de-France

Données en open data du Conseil régional des Hauts-de-France.

241 jeux de données

Informations

Licence
License Not Specified
ID
5e166f81dee7e75dcc25e8f1
Source originale
Source originale

Temporalité

Date de création
27 juin 2018
Dernière mise à jour de ressource
2 mai 2022
Extras
freqMAJ
Annuelle
date
19/07/2018
Harvest
backend
CKAN
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2018-06-27 00:00:00
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Description

L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que des consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d'élus en leur sein.
Groupes politiques :
Les Républicains et apparentés
UDI-UC
Rassemblement national et apparentés
Les indépendants

Pour l'année 2021 les consommations des moyens en personnel s'arrêtent en juin 2021.

Délibération 20161770 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2016/12...
Délibération 20181878 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12...
Délibération 201181955 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2018/12...
Délibération 2019.02507 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2019/12...

L’article L. 4132-23 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019766/

Fichiers 6

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