Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)
Description
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que des consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d'élus en leur sein.
Groupes politiques :
Les Républicains et apparentés
UDI-UC
Rassemblement national et apparentés
Les indépendants
Pour l'année 2021 les consommations des moyens en personnel s'arrêtent en juin 2021.
Délibération 20161770 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2016/12/13/DELIBERATION/20161770.pdf
Délibération 20181878 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12/14/DELIBERATION/20171878.pdf
Délibération 201181955 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2018/12/13/DELIBERATION/20181955.pdf
Délibération 2019.02507 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2019/12/12/DELIBERATION/2019.02507_deliberation.PDF
L’article L. 4132-23 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019766/
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
5e166f81dee7e75dcc25e8f1
Temporalité
Création
15 mars 2018
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
freqMAJ
Annuelle
date
19/07/2018
Moissonnage
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
source_id
666c518f2c5eadd2901190c8
remote_id
aa9007b8-dd29-48f9-a059-d0747fd5ddea
domain
opendata.hautsdefrance.fr
last_update
2024-10-14 00:01:36.518000
backend
CSW-DCAT
created_at
2018-03-15 00:00:00
remote_url
https://opendata.hautsdefrance.fr/geonetwork/srv/resources/datasets/aa9007b8-dd29-48f9-a059-d0747fd5ddea
dct_identifier
aa9007b8-dd29-48f9-a059-d0747fd5ddea
uri
https://opendata.hautsdefrance.fr/geonetwork/srv/resources/datasets/aa9007b8-dd29-48f9-a059-d0747fd5ddea
ckan_name
moyens-en-personnel-des-groupes-politiques-du-conseil-regional-hauts-de-france-mandat-2016
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
863
Téléchargements
703
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0