Localisation des périmètres de mouillages hors ports en Charente-Maritime.
La demande de création d'une zone de mouillage est à l'initiative de la commune sur le territoire duquel elle est envisagée ou de toute autre personne publique ou privée, la commune ne disposant pas d'exclusivité.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée en totalité ou en partie avant l'expiration du terme fixé dans l'intérêt du domaine occupé ou pour des motifs d'intérêt général.

Origine

L'autorisation est délivrée par arrêté conjoint du préfet du département et du préfet maritime et comporte la délimitation de la zone, les conditions d'aménagement, de fonctionnement, les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, la préservation de l'environnement.

Organisations partenaires

DDTM Charente-Maritime

Liens annexes

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Ressources

L_MOUILLAGES_HORS_PORTS_017.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

L_MOUILLAGES_HORS_PORTS_017.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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