Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité - France entière GéoMCE

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Informations

Couverture temporelle
2020/12/01 to 2021/01/01
Fréquence
Mensuelle
Date de création
21 janvier 2021
Date de mise à jour
21 janvier 2021
Dernière mise à jour de ressource
21 janvier 2021
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France

Extras

ID
60099685146885a18e3d426c
Date de création
21 janvier 2021
Date de mise à jour
21 janvier 2021

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.

Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.

Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires
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Extraction de janvier 2021

Disponible
zip (17.2Mo)

Extraction de la plate-forme CeremaData au 21 janvier 2021

Type
Fichier principal
Type MIME
application/zip
sha1
ea4e29a3ce80345c4c42719aa1f7db132caf83af
Créée le
21 janvier 2021
Modifiée le
21 janvier 2021
Publiée le
21 janvier 2021

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