installations de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole MSA

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Mutualité Sociale Agricole

Informations

Licence
License Not Specified
Couverture temporelle
2016 to 2018
Fréquence
Annuelle
Date de création
7 novembre 2018
Date de mise à jour
26 février 2021
Dernière mise à jour de ressource
26 février 2021
Granularité de la couverture territoriale
Intercommunalité française (EPCI)
Couverture territoriale
Metropolitan France

Extras

ID
5be2c2e2634f411df372f474
Date de création
7 novembre 2018
Date de mise à jour
26 février 2021

Le champ des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exclut les exploitants agricoles ou les chefs d’entreprise agricole dont l’exploitation procure une activité inférieure à l’activité minimale d’assujettissement (AMA).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d’affiliation des personnes non-salariées au régime agricole.
Jusqu’à présent, pour être automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (MSA) en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, il fallait:
– diriger et mettre en valeur une exploitation d’une superficie au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d’Installation (SMI) de son département,
– ou, lorsque le critère de la SMI ne pouvait être pris en compte, consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de son activité agricole.
Désormais, la loi remplace les critères d’assujettissement applicables aux non-salariés agricoles – demi SMI ou temps de travail – par une notion unique : l’activité minimale d’assujettissement (AMA).
Ainsi, pour être désormais automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, il faut que l’importance de l’activité agricole corresponde à l’un des critères de l’AMA :
– la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) du département.
-lorsque la surface agricole ne peut être prise pour référence, le temps de travail consacré à l’activité agricole doit être au minimum de 1200 heures par an.
-pour une affiliation en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les revenus professionnels générés par l’activité agricole doivent être supérieurs ou égaux à 800 Smic.
Les règles de confidentialité s’appliquent aux indicateurs diffusés.
Source : Suivi des installations en agriculture

Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires
1 téléchargements

cotns-install-2016.csv

Disponible

Fichier CSV - installations de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
7be6ae364f4bd8df07b94af9e0c54784686e3d70
Créée le
7 novembre 2018
Modifiée le
26 février 2021
Publiée le
7 novembre 2018

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