Archivé
Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine (liste)
Description
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de
mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant.
Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit
pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation
d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications
électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs
publics ou privés l'opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres
infrastructures à moindre coût.
Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité.
https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux
Origine
Inventaire des plateformes en ligne de déclaration des travaux
Organisations partenaires
Cerema
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
17 mai 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
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Informations
Tags
ID
5e8b2463dc0900d1ce23210d
Temporalité
Création
6 avril 2020
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
17 mai 2020
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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