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Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) dans l'Hérault
Description
Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier).
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Numérisation réalisée par le SAF d'après l'arrêté de protection de 1935 et adaptée d'après les contours de la Bd parcellaire IGN de 2014.
Ce périmètre indicatif, est le générateur de la servitude d'utilité publique A7 mais n'a aucune valeur juridique.
Origine
Bd Parcellaire IGN 2014
Organisations partenaires
DDTM Hérault
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
58aededc88ee3807c2e77ef6
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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