Etat indemnités montants bruts perçus en 2021 par conseillers dptmtx CD76 20220315
Description
Ce jeu de données, dont la création est prévue par l’article L3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), présente « l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie [du CGCT] ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie [du CGCT] ou filiale d'une de ces sociétés ».
Métadonnées
Ressources complémentaires
- Site collectivités-locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus
Le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) dédie une page au régime indemnitaire des élus, notamment départementaux : montant et méthode de calcul, imposition, etc
- Site du Sénat :https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113161.html
Le site du Sénat permet de consulter la question écrite n° 13161 de M. Éric Kerrouche au gouvernement et la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui établit que les états des indemnités des élus doivent porter sur des montants bruts.
Producteur
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Dernière mise à jour
29 avril 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
63002562a8302a5b059c016e
Temporalité
Création
17 mars 2022
Dernière mise à jour
29 avril 2024
Actions
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Moissonnage
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