Encadrement des loyers de Plaine Commune
Description
Encadrement des loyers de Plaine Commune
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de
Aymeric Dominique
Publié le 8 juin 2022 et mis à jour le 8 juillet 2023
Dernière mise à jour
21 avril 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
1 Réutilisation
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Informations
Tags
ID
62a078be22f73f8d7c5c2e6f
Temporalité
Création
8 juin 2022
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
01/06/2022 à 01/06/2023
Dernière mise à jour
21 avril 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Villetaneuse, L'Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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