Données relatives aux reports d'échéances fiscales accordés dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Mis à jour le 25 juin 2020 — License Not Specified

Etalab

Etalab est un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 30 Octobre 2019. Il coordonne notamment la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’État dans le domaine de la donnée. Ouverture (open…

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Informations

Licence
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ID
5ebc257e4694940a16d181d3

Temporalité

Fréquence
Hebdomadaire
Date de création
13 mai 2020
Dernière mise à jour de ressource
27 mai 2020

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Description

Les reports d'échéances fiscales durant la crise du COVID-19

Le Gouvernement a annoncé le report des principales échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de leurs difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus.

Le report d'échéance fiscale concerne :

  • Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, pour qui il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  • Les travailleurs indépendants qui peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Enfin, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Le tableau de bord des aides aux entreprises

Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution des aides accordées aux entreprises, le ministre de l’action et des comptes publics, avec le soutien technique du département Etalab de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), mettent à disposition un tableau de bord dont le code source est libre, qui propose une vision consolidée du soutien apporté aux entreprises.

Description des données

Le présent jeu de données contient les données exposées sur l'onglet "Reports d'échéances fiscales" du tableau de bord.

Les données informent, à la granularité régionale et départementale, les données suivantes :

  • Nombre de reports d'échéances fiscales accordés ;
  • Montant total des reports d'échéances fiscales accordés en euros ;
  • Le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires (via une section du code NAF).

Ces données sont mises à jour de manière hebdomadaire.

Fichiers 6

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