Données essentielles des conventions de subvention

Description

Accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention, au sens du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.

Publics concernés: administration de l’Etat et des collectivités territoriales; établissements publics et personnes privées chargées d’une mission de service public.

Objet: définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.

Notice: le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Références: le décret est pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr)

Producteur

Dernière mise à jour

13 février 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

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Informations

Temporalité

Création

25 octobre 2017

Fréquence

Hebdomadaire

Couverture temporelle

01/08/2017 à 05/02/2024

Dernière mise à jour

13 février 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Charente-Maritime

Granularité de la couverture territoriale

Département français

Schéma de données

Les fichiers du jeu de données suivent le schéma :

scdl/subventions

Les schémas de données permettent de décrire des modèles de données, découvrez comment les schémas améliorent la qualité des données et quels sont les cas d'usages possibles sur schema.data.gouv.fr

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