Après le très fort repli lié à la crise sanitaire du Covid-19 en 2020, les demandes d'asile retrouvent en 2022 un niveau sensiblement proche de celui d'avant crise ou même supérieur, notamment pour l'ensemble des demandes formulées en GUDA.
On dénombre 136 724 premières demandes et 19 049 demandes de réexamen, soit 155 773 demandes formulées en GUDA, représentant une hausse significative de+ 28,3 % par rapport à 2021 et de+ 3,0 % par rapport à 2019. Il convient d'y ajouter 12 783 demandes formulées par ailleurs, la plupart à la suite de la requalification de procédures initialement identifiées comme relevant d'autres états membres de l'UE au titre du règlement Dublin mais n'ayant pas donné lieu à un transfert (10 424). Les autres correspondent à des demandes d'asile formulées en rétention (662), ou dans le cadre du programme de réinstallation de réfugiés (1 697), conduit en lien avec le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.
Les dix premiers pays d'origine pour les premières demandes d'asile en GUDA
En 2022, la demande afghane (22 529) est toujours la plus élevée, avec une hausse de + 39,8 % par rapport à 2021. Elle représente 16,5 % du total des demandes d'asile de l'année (contre 15,4 % en 2021). Le Bangladesh, vient en seconde position, avec une très forte croissance(+ 69,3 %) par rapport à l'année dernière. Il représente 7,7 % du total des demandes. L'Asie confirme ainsi sa place prépondérante parmi les dix principales origines des nouveaux demandeurs d'asile en France.
Concernant la demande européenne, on trouve respectivement en 3ème et 4ème place, la Turquie et la Géorgie, qui doublent quasiment leur niveau de 2021.
A l'exception des ressortissants de la République Démocratique du Congo, la demande en provenance d'Afrique connaît une progression plus modérée ou même un repli par rapport à 2021 (Côte d'Ivoire: - 6,3 % ; Nigéria: -12,8 %).
Le traitement des demandes d'asile
131 254 demandes d'asile ont été enregistrées à l'OFPRA (cf. encadré p3), soit une hausse de+ 27,2 % par rapport à 2021. Par ailleurs, l'Office a pris 134 513 décisions, légèrement moins qu'en 2021 (- 3,8 %) où des efforts particuliers avaient permis un important déstockage des dossiers déposés les années antérieures. Ce déstockage se poursuit en 2022 quoiqu'avec une moindre ampleur. Le nombre de décisions prises reste très supérieur à celui de 2019 (+ 11,5 %).
Les décisions d'accord enregistrent, quant à elles, une hausse de + 8,3 % à 38 885, contre 35 919 en 2021. Elles sont nettement plus nombreuses qu'en 2019 (+ 21,0 %).
En seconde instance, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a rendu 67142 décisions, légèrement moins que l'année précédente (-1,8 %), dont 14 457 annulations (accords de protection). S'y ajoutent 2 934 protections accordées par l'OFPRA à des mineurs à la suite d'annulations concernant les majeurs les accompagnant prononcées par la CNDA (cf. encadré).
Au total, en 2022, le nombre de décisions d'accord d'un statut de protection prises par l'OFPRA et la CNDA s'établit à 56 276, soit une hausse de+ 3,5 % par rapport à 2021. Le taux synthétique de protection (cf. encadré) s'inscrit à 41,4 %, en hausse de+ 2,2 points.
Les titres détenus par des ressortissants ukrainiens
Depuis février 2022 et le début de la crise en Ukraine, les ressortissants de ce pays qui désirent rester quelques temps en France peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour (APS) au titre de bénéficiaires de la protection temporaire. Celle-ci est valable six mois et renouvelable. Le document est délivré très rapidement aux Ukrainiens qui en font la demande et donne accès à des droits (scolarité des enfants, aide financière, aide à l'hébergement, prise en charge des soins médicaux, possibilité de travailler...) spécifiques.
Les permis de séjour accordés aux Ukrainiens sont donc, sauf pour ceux qui demandent la protection internationale et rentrent de ce fait dans le processus usuel de l'asile, des documents provisoires. Ils sont comptés comme tels dans les indicateurs statistiques sur le séjour des étrangers.
On recense 65 833 APS "protection temporaire" détenues par des ressortissants ukrainiens en cours de validité à la fin de 2022, avec un pic de 69 508 APS en cours de validité atteint fin Août.
Les Ukrainiens qui demandent l'asile en France sont beaucoup moins nombreux. Depuis le mois de février, on a enregistré 2 187 demandes d'Ukrainiens en guichet unique de demande d'asile. En 2022, 702 ressortissants Ukrainiens ont obtenu la protection internationale en France, contre 225 en 2021.
Points de méthode
Différentes sources, différents champs
Les données du système d'information sur l'asile (SI asile) correspondent à l'activité en GUDA et ne couvrent pas le même champ que celles de l'OFPRA :
- Les demandes sous procédure Dublin sont enregistrées en GUDA mais ne relèvent pas de la compétence de l'OFPRA.
- Toutefois, lorsque ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un transfert dans les délais réglementaires, elles sont requalifiées en procédure normale ou accélérée et instruites par l'OFPRA.
- Certaines personnes ne poursuivent pas la procédure jusqu'à l'OFPRA après l'avoir amorcée en GUDA.
- L'OFPRA et la CNDA instruisent les demandes en rétention (dans les CRA) et les dossiers de réinstallations (conduits en lien avec le HCR ONU) qui ne sont pas de la compétence des GUDA.
Catégorie statistique des "requalifications"
La requalification concerne pour l'essentiel des demandeurs d'asile entrés en France sous procédure Dublin, dont le dossier passe sous la responsabilité de la France et dont le statut devient donc "normal" ou "accéléré". Ainsi, des demandes initialement comptabilisées en "procédure Dublin" passent ultérieurement en "procédure normale ou accélérée". Pour présenter les demandes sous leur statut en fin d'année, on prend bien en compte les requalifications intervenant la même année que celle de l'enregistrement initial des procédures concernées. En 2022, 7 401 procédures ont été retranchées de la ligne "procédure Dublin" pour venir abonder la ligne "procédure normale ou accélérée" et ainsi comptabiliser les procédures selon leur statut au 31/12/2022. Par ailleurs, une année donnée, on relève également des requalifications de procédures enregistrées initialement durant les années antérieures. Pour rester sur des statuts fixés à la fin de chaque année d'enregistrement initial, ces requalifications de procédures antérieures sont comptabilisées à part, dans la ligne "Autres" du tableau. Les requalifications de 2022 portant sur des demandes enregistrées les années antérieures, au nombre de 10 424 sont en léger recul (11 379 en 2021). En cause : l'effet durable de la baisse des premières demandes sous procédure Dublin depuis 2020.
Nouvelle demande (Normale, Accélérée ou Dublin) d'un même demandeur d'asile
Il peut s'agir :
- d'un réexamen, c'est-à-dire d'une demande déposée après qu'une décision définitive a déjà été prise dans un dossier ;
- d'une réouverture de dossier après une décision de clôture ;
- d'une nouvelle procédure Dublin enregistrée en France après un transfert réalisé vers l’État membre responsable de la première demande d'asile.
Calcul d'un taux synthétique de protection
Calculé depuis 2022, le taux synthétique de protection vise à rendre compte du taux de protection internationale en première et seconde instance accordé par la France.
Il permet de s’affranchir de l'éventuel impact que peut avoir le décalage temporel entre l'examen par l'OFPRA d'une demande de protection et l'examen de son éventuel recours auprès de la CNDA. En effet, le rapport du nombre total d'attributions de l'asile aux demandes examinées dans l'année par l'OFPRA (taux apparent de protection) présente un biais. Par exemple, les années ou la CNDA déstocke plus de dossiers qu'auparavant le taux de protection apparent s'accroit artificiellement.
Taux synthétique de protection = taux d'accord OFPRA + recours CNDA (admissions + rejet) OFPRA * taux d'annulation CNDA
où :
. taux d'accord OFPRA = accords OFPRA (yc mineurs acc. après annulation CNDA)/décisions de première instance OFPRA (hors clôtures)
. taux annulation CNDA = annulation CNDA/décisions seconde instance
Le nombre d'attributions de l'asile est obtenu en sommant les décisions favorables de première instance et les annulations de la CNDA. La Cour ne rendant de jugements que sur des majeurs, lorsque ceux-ci bénéficient d'une annulation et sont accompagnées de mineurs, c'est l'OFPRA qui prend les décisions d'accord favorables pour ces derniers. La ligne (G) du premier tableau permet d'intégrer ces cas dans le total des attributions de l'asile, donnée disponible à partir de 2020.
