Décisions du Conseil Constitutionnel
Description
Toutes les décisions du Conseil Constitutionnel entre le 22 novembre 1958 et le 6 mai 2011 (Année, Numéro, Date, N°, Type, Intitulé, Décision, URL) parsées à partir du site du CC à l'aide d'un script ruby en vue d'une enquête datajournalisme d'OWNI.
Producteur
Dernière mise à jour
10 juillet 2017
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5878ee39a3a7291484cac7df
Temporalité
Création
22 février 2013
Dernière mise à jour
10 juillet 2017
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
backend
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domain
www.nosdonnees.fr
last_update
2017-07-10 06:04:58.658000
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