Décisions du Conseil Constitutionnel

Description

Toutes les décisions du Conseil Constitutionnel entre le 22 novembre 1958 et le 6 mai 2011 (Année, Numéro, Date, N°, Type, Intitulé, Décision, URL) parsées à partir du site du CC à l'aide d'un script ruby en vue d'une enquête datajournalisme d'OWNI.

Producteur

Dernière mise à jour

10 juillet 2017

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

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22 février 2013

Dernière mise à jour

10 juillet 2017

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