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Année: annee[date] Année Recette/Dépense: recette_depense[text] Recette/Dépense Article: article[text] Numéro de l'article Libellé article: libelle_article[text] Libellé de…
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Comparaison par année des contributions aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).
Lexique
DTMO
Droits de mutation à titre onéreux
FNGIR
Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Données connexes
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