Charges de service public de l'énergie par opérateur

Description

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours N. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N + 1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).

Producteur

Dernière mise à jour

6 novembre 2018

Licence

License Not Specified

Qualité des métadonnées
77.77777777777779/100

Fréquence de mise à jour non respectée

Formats de fichiers non standards

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Tags

Licence

License Not Specified

ID

5c6c268f634f4132ad7af0a1

Temporalité

Création

19 février 2019

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2019

Dernière mise à jour

6 novembre 2018

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

Intégrer sur votre site

Visites

949

33 en avr. 2024

Téléchargements

159

7 en avr. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0