La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours N. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N + 1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).

Ressources

Charges de service public de l’énergie par opérateur

Évaluation annuelle par opérateur du montant des charges à compenser l’année suivante au titre des missions de service public de l’énergie

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

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