Charges de service public de l'énergie par opérateur
Updated on 19 de febrero de 2019 — License Not Specified
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Informations
- Licencia
- License Not Specified
- ID
- 5c6c268f634f4132ad7af0a1
Temporality
- Cobertura temporal
- 2019
- Frequency
- Anual
- Fecha de creación
- 19 de febrero de 2019
- Latest resource update
- 14 de septiembre de 2018
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- País
- Territorial coverage
- France
Embed
Permalink
Descripción
La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.
Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours N. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N + 1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).
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