Charges de service public de l'énergie par opérateur

Updated on 19 de febrero de 2019 — License Not Specified

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

15 datasets

Informations

Licencia
License Not Specified
ID
5c6c268f634f4132ad7af0a1

Temporality

Cobertura temporal
2019
Frequency
Anual
Fecha de creación
19 de febrero de 2019
Latest resource update
14 de septiembre de 2018

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
País
Territorial coverage
France

Embed

Permalink

Descripción

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours N. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année N + 1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).

Files 1

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.