Budget départemental : les ratios légaux (compte administratif)
Description
Ratios financiers définis par le code général des collectivités territoriales.
Ce jeu de données comporte 10 indicateurs (11 indicateurs jusqu'en 2013 et 10 depuis 2014) permettant d'estimer la santé financière des collectivités. Il peut être utilisé afin de comparer les données financières entre collectivités de même strate. Pour les utiliser, il est indispensable d'en connaître les modes de calcul afin d'en discerner les avantages et les limites. Les ratios financiers sont définis par le code général des collectivités territoriales, article R3313-1 et doivent obligatoirement être publiés par la collectivité à l'intention de ses administrés.
Lexique
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF)
recettes fiscales / potentiel fiscal : mesure le niveau de pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal.
DGF
dotation globale de fonctionnement
Producteur
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Dernière mise à jour
20 mai 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
Licence
ID
57868edfa3a7295d371add23
Temporalité
Création
17 décembre 2012
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
31/12/2008 à 30/12/2021
Dernière mise à jour
20 mai 2022
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
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archived
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