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Assiette de servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques dans le département de l'Allier

Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de l'Allier

Direction Départementale des Territoires de l'Allier

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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Origine

Les données ont été à l'origine numérisée par le Service Territorial de l'Architecture, du Patrimoine (STAP) du département de l'allier puis mis en ligne sur le site "Atlas des patrimoines". Ces données ont été téléchargées depuis le site et reformatées selon le standard COVADIS pour les besoins propres de la Direction Départementale de l'Allier.

Organisations partenaires

DDT Allier

Liens annexes

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Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires

Ressources communautaires 0

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