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Assiette de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu

Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Textes en vigueur :
Concernant les mesures de classement et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-1 à R 621-52, R
621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant les mesures d'inscription et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant l'adossement à classé et les périmètres de protection (500m, PPA et PPM)
code du patrimoine : articles L 621-30, L 621-31 et L 621-31 et articles R 621-92 à R.621-96

Dès lors qu'un monument a fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription, l'acte instituant cette SUP est :

  • automatique pour un périmètre de 500 mètres
  • un arrêté préfectoral ou lié à la modification ou la révision d'un PLU pour un périmètre de protection modifié (PPM)
  • un arrêté préfectoral pour un périmètre de protection adapté (PPA)

En application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les monuments historiques inclus dans un site patrimoniale remarquable (ZPPAUP, AVAP ou secteur sauvegardé) ne génère pas de servitude AC1.

lien vers les articles L621-1 à L621-29 du code du patrimoine : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPATRIML.rcv&art=L621-2
lien vers les articles L621-30 à L621-32 du code du patrimoine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPATRIML.rcv&art=L621-30

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

Origine

L'assiette de la SUP AC1 est un objet géométriques de type :

  • zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l'immeuble inscrit ou classé,
  • polygone pour indiquer un périmètre de protection modifié dessiné à la parcelle

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme, Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne (DRAC Auvergne)

Liens annexes

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