Arrêté portant constat d'un bien sans maitre sis 6 passage Bellevue aux Lilas
Description
il s'agit de l'arrêté constatant une présomption de l'immeuble sis 6 passage Sablons sans Maitre eu égard à l'absence de propriétaire connu et au fait que les taxes foncières sont acquittées par un tiers.
Producteur
Dernière mise à jour
27 mars 2024
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
66044c290f4049039fb0a990
Temporalité
Création
27 mars 2024
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
27 mars 2024
Actions
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