Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)
Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce…
- Couverture temporelle
- 2012–2018
- Fréquence
- Annuelle
- Couverture spatiale
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays