Arrêté portant constat d'un bien sans maitre sis 6 passage Bellevue aux Lilas

Description

il s'agit de l'arrêté constatant une présomption de l'immeuble sis 6 passage Sablons sans Maitre eu égard à l'absence de propriétaire connu et au fait que les taxes foncières sont acquittées par un tiers.

Producteur

Les Lilas

Dernière mise à jour

27 mars 2024

Licence

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Informations

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Licence

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ID

66044c290f4049039fb0a990

Temporalité

Création

27 mars 2024

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

27 mars 2024

Actions

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