2014-51 - Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et obligations de quitter le territoire non exécutés

Description

Estimation du nombre de séjours irréguliers : Par rapport au constat de situation du ressortissant étranger

Dernière mise à jour
5 août 2015
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Bon(67 %)
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Mis à jour le 14 octobre 2014 xls 196