2014-51 - Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et obligations de quitter le territoire non exécutés

Estimation du nombre de séjours irréguliers : Par rapport au constat de situation du ressortissant étranger

URL

https://static.data.gouv.fr/resources/051_Arretes-pref-reconduite-frontiere-obligations-quitter-territoire-non-executes.xls

URL stable

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/ec2b4640-ce3b-403b-9039-c3956118e3dd

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None

Créée le

14 octobre 2014

Modifiée le

14 octobre 2014

Publiée le

14 octobre 2014