15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle
Description
La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.
Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.
Producteur
Dernière mise à jour
19 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d4a628c751df49121f92b5
Temporalité
Création
19 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2013
Dernière mise à jour
19 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
Intégrer sur votre site
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
481
Téléchargements
30
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0