15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle

Description

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

Producteur

Dernière mise à jour

19 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

19 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2013

Dernière mise à jour

19 août 2015

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

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