LEGI: Codes, lois et règlements consolidés
Mis à jour le 19 févr. 2026
Métadonnées :
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8K
38
31
République
Française
Légifrance
Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.
Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration
Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.
Principales fonctionnalités:
- mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
- téléchargement des données et métadonnées
- nombreuses possibilités de filtrage
- format JSON
- recherche avec mots-clés, filtres et critères
- suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés
Accéder aux données
L'utilisation de ces données est soumise :
- à la licence ouverte 2.0 ;
- aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
- aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
- à des quotas détaillés sur le portail PISTE.
Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :
- Les tris et filtres disponibles dans les différents fonds ;
- Des exemples pratiques d'utilisation ;
- Les définitions principales des termes utilisés dans l'API (exemple : LEGI, NOR, CID, etc.).
- Producteur
- Contact
- Dernière mise à jour
- 4 décembre 2024
- Limite d'appels
- quota / jeton Les appels API sont limités par quotas par jetons d'accès.
- Taux de disponibilité
- Non communiqué
Vues
Accéder à l'API
Documentation métier1 jeu de données associé