République
Française

  • Log in
  • Sign up
  • Datos
  • Reutilizaciones
  • Organizaciones
    • What is data.gouv.fr?
    • How to publish data ?
    • How to use data ?
  • News
  • Contact us
  1. Inicio
  2. Conjunto de datos
  3. Zones sensibles - Guadeloupe
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Zones sensibles - Guadeloupe

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
Metadata quality:
Data description filled
Resources documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Learn more about this indicator
Updated on 3 de noviembre de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Système d'Information sur l'Eau

Le système d’information sur l’eau (SIE) vise au recueil, à la conservation et à la diffusion des données et des indicateurs sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement, conformément à l’article L. 213-2 du code de…

510 datasets
2 reuses
  • directive-91-271-eec
  • donnees-ouvertes
  • eau-residuaire-urbaine
  • france
  • guadeloupe
  • inland-waters
  • passerelle-inspire
  • politique-de-lenvironnement
  • zonage
  • zone-protegee
  • zone-sensible

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58944d1888ee3809f89b81a4

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
3 de febrero de 2017
Latest resource update
3 de noviembre de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:GLP:::ressource:2016:::html
geop:dataset_id
b61131509b16b09e7be938611db735ed5f573f30
inspire:identifier
906247da-22bf-4072-a16b-8a741bf66822

Participate

Add a reuse Contact the producer

Embed

Permalink

Summary
  1. Descripción
  2. Files 5
  3. Community resources 0
  4. Reutilizaciones 0
  5. Discussions 0

Descripción

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

Origine

Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat

Organisations partenaires

SANDRE, DEAL Guadeloupe, Agence française pour la biodiversité (AFB) - Pôle de Vincennes (ex Office national de l'eau et des milieux aquatiques)

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Files 5

Community resources 0

Publish a resource

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

Add a reuse

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.

Participate

  • Create or find your organization
  • Go to documentation
Publish a dataset
Publish a reuse

Los datos abiertos

  • Featured topics
  • Reference Data
  • Portal for European data
  • Data catalog
  • Release notes

Support

  • Platform's documentation
  • Portal's API
  • Open data guides
  • Contact us

Social networks

  • Created by potrace 1.15, written by Peter Selinger 2001-2017
  • RSS
  • Newsletter
  • A DINUM department
  • numerique.gouv.fr
  • Open-source engine: udata (6.0.1)
  • udata theme extension: udata-front (3.1.1)

république
française

  • Gouvernement.fr
  • France.fr
  • Legifrance.gouv.fr
  • Service-public.fr
  • Opendata France
  • CADA.fr
  • Etalab.gouv.fr
  • Licences
  • Términos de uso
  • Tracking and privacy
  • Accessibility: partially compliant

Unless otherwise stated, all content of this site is availabe under Open Licence 2.0