Espaces d'application
- « Les zones humides (ZH) sont définies comme des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (article L. 211-1 du code de l’environnement).
- « Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide » (article R. 211-108 du code de l’environnement).
- Les zones humides dites "loi sur l’eau" ont une définition suffisamment précise au regard de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA). Leur caractère humide a été défini selon les critères pédologiques ou de végétation listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application de l’article R.211-108 du code de l’environnement. Leur échelle de délimitation est conforme à ce même arrêté (échelle du 1/5000e au 1/25000e).
Objectifs
- L'article L 211-1-1 du code de l’environnement affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
La loi dont il est issu (dite "loi sur l'eau") a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus (art. L 211-1 du code de l’environnement).
Définition inspirée de : ATEN, fiches juridiques 05/10/2011.
Pour plus d'info. : http://ct78.espaces-naturels.fr/preservation-des-zones-humides-loi-sur-leau
Origine
GÉNÉALOGIE : Ces données sont le résultat de la sélection, de la fusion, puis de l'agrégation de données cartographiques issues d'un choix d'études et inventaires menés dans la région jusqu'en février 2014.
Elles seront complétées au fur à mesure de l'acquisition de nouvelles connaissances.
Ces études et inventaires sont basés notamment sur :
– des inventaires de terrain cartographiant des zones humides effectives identifiées selon les critères listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et dont l'échelle de délimitation est suffisamment précise au titre de ce même arrêté ;
– des cartes d’habitats humides listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et dont l'échelle de délimitation est suffisamment précise au titre de ce même arrêté.
Pour de plus amples informations, il est recommandé de consulter le rapport de chaque étude.
Toutefois, ces zones ne sont pas toutes délimitées à l’échelle parcellaire. Pour obtenir ce niveau de précision il convient alors de mener des inventaires complémentaires sur le terrain selon la méthodologie et les critères déclinés dans l’arrêté ministériel cité ci-dessus.
Enfin, ces données ne présentent qu'un état des connaissances actuellement acquises et ne sauraient être considérées comme exhaustives.
QUALITÉ DES DONNÉES : Ces données sont le résultat de la sélection, de la fusion, puis de l'agrégation de données cartographiques issues d'un choix d'études et inventaires menés dans la région jusqu'en février 2014.
Elles seront complétées au fur à mesure de l'acquisition de nouvelles connaissances.
Ces études et inventaires sont basés notamment sur :
– des inventaires de terrain cartographiant des zones humides effectives identifiées selon les critères listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et dont l'échelle de délimitation est suffisamment précise au titre de ce même arrêté ;
– des cartes d’habitats humides listés dans l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et dont l'échelle de délimitation est suffisamment précise au titre de ce même arrêté.
Pour de plus amples informations, il est recommandé de consulter le rapport de chaque étude.
Toutefois, ces zones ne sont pas toutes délimitées à l’échelle parcellaire. Pour obtenir ce niveau de précision il convient alors de mener des inventaires complémentaires sur le terrain selon la méthodologie et les critères déclinés dans l’arrêté ministériel cité ci-dessus.
Enfin, ces données ne présentent qu'un état des connaissances actuellement acquises et ne sauraient être considérées comme exhaustives.
Organisations partenaires
DREAL Champagne-Ardenne (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Champagne-Ardennes), DREAL Champagne-Ardenne
Liens annexes
➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr
