Zones de compétence en Assainissement en Haute-Garonne

Zones de compétence en Assainissement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :

• lui déléguer cette compétence
• la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
• conserver cette compétence.
  Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
  Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

Intersection de la couche N_SURFACE_EAU_BDT_031 de la BD TOPO avec la couche N_PLAN_EAU_P_031

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

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