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Zones de compétence en AEP en 2015 dans le département de l'Orne
Descripción
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.- source : DDT61/SAE/PTEM- validite : 2015
Origine
La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en ZRR obtenue auprès de l'Observatoire des territoires de la DATAR sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. Il s'agit d'une requête par jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique. Tous les objets communaux obtenus topologiquement voisins sont ensuite agrégés pour former des zones de revitalisation rurale intercommunalesSources des données : - Référentiel géographique administratif GEOFLA (IGN) - Liste des communes classées en ZRR téléchargée sur le site de l'observatoire des territoires http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map1
Organisations partenaires
DDT Orne
Liens annexes
Producer
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Latest update
1 de marzo de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
Etiquetas
ID
558e9b9788ee383e2e4a22fc
Temporality
Creation
27 de junio de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
1 de marzo de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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Extras
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