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Zone réglementée d'un PPRN (PPRI de la Sarthe) dans le département de l'Orne
Descripción
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat. Couche copiée à partir de la couche de la SUP PT3, car couche identique (Numérisation à partir de plan papier fourni sur SCAN 25 (DDT28/SAUH/BPAT) provenant d'Orange et calage (lorsque c'est possible sur la BDParcellaire) Version Covadisée de novembre 2014
Organisations partenaires
DDT Orne
Liens annexes
Producer
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Latest update
24 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
558e9b7288ee384a5e4a22ed
Temporality
Creation
27 de junio de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
24 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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