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Zone réglementée du PPRNI de la Ferté Bernard dans la Sarthe.

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
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Updated on 28 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

89 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5883ce9dc751df0ef0ae0a71

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
21 de enero de 2017
Latest resource update
26 de febrero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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Descripción

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production.

Organisations partenaires

DDT Sarthe

Liens annexes

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