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Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 07.04.2000) de la commune de Ménétréol-sous-Sancerre
Descripción
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Origine
Source du géoréférencement : le nom et l'actualité du référentiel géographique utilisé pour numériser les périmètres de PNR sont renseignés par les champs SRC_GEOM et SRC_ANNEE de la série de données N_ENP_PNR_S_r41. L'INPN a choisi d'utiliser la BD TOPO pour la géométrie qui s'appuie essentiellement sur les limites de commune à quelques exceptions près (partie de commune).
Source thématique : Acte de classement administratif, légal ou contractuel de l'espace naturel protégé. Ces actes sont référencés dans la table alphanumérique N_ENP_ACTE_PNR_r41 associée à cette série de données.
En pratique, la donnée a été extraite de la donnée nationale téléchargée sur le site de l'INPN le 4/09/2015. Les données ont été vérifiées localement à partir du standard COVADIS et des derniers actes juridiques. Les attributs ACTE_DEB et ACTE_FIN ont été ajoutés pour être conforme au standard COVADIS. La date de création PNR Ballon des Vosges a été également été corrigé. Ces modifications ont été signalés à l'INPN.
Dernière mises à jour :
Les modifications géographiques portent sur le PNR de Lorraine (Décret n°201-73 du 27 janvier 2015 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine)
Organisations partenaires
DDT Cher
Liens annexes
Producer
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Latest update
27 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
56eed72388ee387e8b908574
Temporality
Creation
20 de marzo de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
27 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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shutdown-phase-2
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