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Servitudes - PM3 Liste des servitudes d'utilité publique en Loir-et-Cher

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Updated on 29 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

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266 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58aee85f88ee38152cb276ed

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
23 de febrero de 2017
Latest resource update
29 de febrero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)
La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments :

  1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et
  2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
    Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Origine

  • par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher, COVADIS

Liens annexes

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