Servitudes : AC2 organisme gestionnaire de servitudes d'utilité publique dans l'Indre.

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application.
Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.

Origine

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Organisations partenaires

DDT Indre, COVADIS

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

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