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Secteurs de la carte communale (doc. du 05.05.2006) de la ville de Moulins-sur-Yèvre
Descripción
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme.
Organisations partenaires
DDT Cher
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Producer
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Latest update
29 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
56eed6a488ee387cb7908574
Temporality
Creation
20 de marzo de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
29 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage
Moulins-sur-Yèvre
Territorial coverage granularity
Otro
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shutdown-phase-2
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