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Secteurs de la carte communale de Meurville

Direction Départementale des Territoires de l'Aube

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Frequency
Desconocido
Fecha de creación
10 de septiembre de 2015
Modification date
2 de marzo de 2020
Latest resource update
2 de marzo de 2020
Territorial coverage granularity
Otro

Extras

ID
55f1b1b888ee380a3ea46ef3
Fecha de creación
10 de septiembre de 2015
Modification date
2 de marzo de 2020

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales.
La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du de la BD Parcellaire de l'IGN.

Organisations partenaires

DDT Aube

Liens annexes

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Resources 4

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