La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Recursos

open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.csv

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année…

open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.xlsx

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année…

Community resources

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Reutilizaciones

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Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.