Sanctions prononcées par la CNIL

Updated on June 2, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les jeux de données présentés concernent le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

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opencnil-sanctions-depuis-2019.csv

Disponible
csv (533.0o)

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l’année concernée.

Type
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
fc07f4feffa253028a9a533d2d140d3f25acf7f8
Created on
June 2, 2021
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021
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opencnil-sanctions-depuis-2019.xlsx

Disponible
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Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2019, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l’année concernée.

Type
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
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Created on
June 2, 2021
Modified on
June 2, 2021
Published on
June 2, 2021
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open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.csv

Disponible
csv (247.0o)

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

Type
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
a99902f6d763d2b0282a16a71e27d03a25262b7b
Created on
May 16, 2017
Modified on
May 14, 2019
Published on
May 24, 2018
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open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.xlsx

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Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

Type
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
5feb782aa644a5d237aa1564ef2f385838e05665
Created on
May 16, 2017
Modified on
May 14, 2019
Published on
May 24, 2018

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