Sanctions prononcées par la CNIL

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Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
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Mis à jour le 26 août 2022 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
591af43d88ee3826b379093a

Temporalité

Couverture temporelle
2014 à 2020
Fréquence
Annuelle
Date de création
16 mai 2017
Dernière mise à jour de ressource
26 août 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

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Description

La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les jeux de données présentés concernent le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Fichiers 4

Ressources communautaires 0

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