La loi permet à la CNIL de sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés.

Le jeu de données présenté concerne le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Ressources

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Nombre et type de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014

Dernière modification le mardi 16 mai 2017

xlsx

Nombre et type de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014

Dernière modification le mardi 16 mai 2017

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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