La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Ressources

Nombre et type de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année…

Nombre et type de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année…

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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