Réglementation de boisement - PUY-DE-DÔME
Descripción
En vertu de l'article L126-1 du code rural et de la pêche maritime et afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent définir des zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementé. L'approbation d'un réglementation des boisements fait l'objet d'une délibération du conseil départemental prise après enquête publique. En application de l'article R151-53 2°) du code de l'urbanisme, Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime sont à annexer au document d'urbanisme.
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26 de febrero de 2024
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660bf7b1f4df8cd74900c52a
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5 de septiembre de 2019
Latest update
26 de febrero de 2024
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Territorial coverage granularity
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{'dct:provenance': ["Hétérogène suivant les communes. Avant 2006, le préfet était compétent pour arrêter les zonages de réglementation de boisement et les zonages ont été numérisés par la DDAF (service DDT/SEEF aujourd'hui) à partir des plans papier sur fond cadastral d'origine divers (BD parcellaire ou PCI). A partir de 2007, c'est le conseil général qui a pris la compétence. La plupart des zonages réalisés par des prestataires du conseil général ont été convertis d'un format DAO (DWG) à un format SIG (tab) et intégrés directement dans la table départementale. Le référentiel de saisi est le PCI. 3 communes disposant d'un zonage de réglementation de boisement ne sont pas numérisées :Les Martres d'Artière, Meilhaud et St Genès Champespe (les plans papier concernant ces communes ne sont pas disponibles)."]}
Harvest
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2024-05-03 00:29:03.096000
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