Points d'eau écoulement pour l'application des ZNT

Représentation des points d'eau qui répondent aux critères fixés par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017.Il a été pris en application de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Une bande de 5 mètres ( ou plus si la notice d'utilisation du produit le précise) aux abords de ces points d'eau ne doit pas subir de traitement.

Origine

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des cours d'eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Orientales

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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