La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :

  • Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
  • Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987;
  • Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

La loi n° 99-245 du 30 mars 1999, dite loi "après mine" relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a instauré les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM). L'article 94 du code minier prévoit que " l'Etat élabore et met en oeuvre les plans de prévention des risques miniers (PPRM), dans le s conditions prévues aux articles L562-1 à L562-7 du code de l'environnement, relatifs également aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
C'est le décret n°2000 -547 du 16 juin 2000 qui a calqué la procédure des PPR Miniers sur celle des PPR Naturels.
Les modalités d'élaboration des PPRM sont précisés dans la circulaire du 6 janvier 2012 (abrogeant la circulaire du 3 mats 2008).
Le Plan de Prévention des Risques approuvé (PPRN ou PPRM) a valeur de servitude d'utilité publique au titre de l'article L 562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé au document d'urbanisme existant. Ses prescriptions sont opposables à toute personne physique ou morale.
Les infractions aux prescriptions édictées dans le PPRM, en application du II de l'article L 562-1 du code de l'environnement, sont punies des peines prévues à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme.
Les contraintes apportées à l'urbanisme par le PPRM doivent intégrer le fait qu'en application de l'article 75-1 du code minier, l'Etat demeure garant des dommages miniers qui seraient causés par le s anciennes exploitations minières, en cas d'absence de titre minier valide ou en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

Règlement associé au zonage : http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PPRM_Ahun_reglement.pdf

Origine

La phase de zonage réglementaire a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d'interdictions, de prescriptions ou de recommandations vis-à-vis de l'usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s'appuient sur une confrontation entre les différents niveaux d'aléas et l'appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant l'occupation du sol.
Ce croisement aléas/enjeux se traduit cartographiquement par des secteurs homogènes régis par une réglementation qui leur est propre. Le zonage réglementaire résulte de la connaissance de la nature et du niveau de risque, exprimée par la superposition de la carte des aléas et des enjeux, et des règles retenues pour réduire l'exposition au risque des hommes, des biens et des activités.

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