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Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Sèvre Nantaise : Zones réglementées, en Loire-Atlantique
Descripción
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque.
Les zones réglementées du PPRN de la sèvre Nantaise délimitent des périmètres dans lesquels s'appliquent les prescriptions du règlement du PPRN.
Ce PPRI ( plans de prévention des risques inondation), approuvé le 3 décembre 1998, concerne les communes de BOUSSAY, CLISSON, GETIGNE, GORGES, LA HAIE-FOUASSIERE, LE PALLET, MAISDON-SUR-SEVRE, MONNIERES, NANTES, REZE, SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, VERTOU.
Le règlement du PPR distingue les « zones d'interdiction de construire », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire et les « zones soumises à prescriptions » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.
Origine
Eléments numérisés par l'ADASEA, lors de la pré-instruction de la demande de CAD sur la base d'un plan de localisation déposé par l'agriculteur, et des éventuelles modifications apportées au cours de l'instruction par la DDAF ou l'ADASEA.
Organisations partenaires
DDTM Loire-Atlantique
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Latest update
28 de febrero de 2020
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58da1813c751df1d2577dfa0
Temporality
Creation
28 de marzo de 2017
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
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