Plan de prévention des risques naturels - commune Caumont-Sur-Garonne - Lot-et-garonne : Périmètres surfaciques

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).
Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.
A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt.
Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).
Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».
Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :

• des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),
• des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Origine

Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS.
Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme.
Ce référentiel géographique cadastral est généralement la BD Parcellaire fournie par l'IGN, à l’exception des communes de Bours, Ibos et Saint-Lézer, où le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI, a été utilisé pour palier à l'absence de données BD-Parcellaire, au moment de la numérisation initiale.
Pour chaque commune, il convient de consulter la fiche de métadonnée correspondante.
Cette dernière permet de connaitre le référentiel utilisé, son millésime et de savoir si des interprétations ont été faites lors de la numérisation par rapport au document papier.

A savoir :
Cette couche assemblée, regroupe l'ensemble des zones figurant sur les PLU et POS, qui elles même reposent sur les limites de commune, disponibles à la date de numérisation du document.
Selon les millésimes de la BD-Parcellaire, ces limites communales ont pu évoluer, ce qui peut conduire parfois, à des recouvrements de zones, ou des lacunes en limite de communes ; sans que cela constitue une anomalie.

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU
• Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

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