Visualisation Géoportail de la carte nationale des…
Visualización
Published on 2 de junio de 2017 by Fionn Halleman
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Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie.
Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et
R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement.
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu-
lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et
ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la
police de la chasse.
Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la
faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous
leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.
Origine
Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées, sur base du référentiel BD Carto de l'IGN.
Organisations partenaires
DDT Moselle
Liens annexes
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28 de febrero de 2020
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Published on 2 de junio de 2017 by Fionn Halleman
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21 de enero de 2017
Desconocido
28 de febrero de 2020
Otro
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